Conditions générales de prestation de services en traduction et services linguistiques 

 Fidèle HODONOU, propriétaire et gérant de l’entreprise REFLET TRADUCTIONS, dont le siège social est situé à 17 rue Toupinerie, 47200 Marmande, France, titulaire du numéro SIREN : 942 126 715 et ci-après dénommé « Le Prestataire »,   

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de prestation de services. L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client. Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment : 

 Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

 Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 750 euros pourra être soumise à une demande d'acompte de 30 % qui sera précisée sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

 Sous réserve de la réception par le Prestataire de l'intégralité des documents ou outils de travail objets de la prestation de service, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

 Le Prestataire s'efforce de réaliser la prestation de services avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte, dans sa prestation, des éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.) et les intégrer à celle-ci. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

 Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire (ou bien les informations nécessaires et utiles à la prestation de services demandée) ainsi que toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus, ou de toute autre prestation fournie, pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

 Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer le Prestataire, au préalable ou lors de la commande, des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées à sa prestation sans son autorisation écrite. En ce qui concerne la traduction, en cas de désaccord portant sur la terminologie employée, le Prestataire s’engage, avec toute la diligence raisonnable possible, à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du Client, étant entendu que cela ne pourrait en aucun cas être invoqué pour une remise en question de la prestation dans son ensemble. Le Prestataire s’efforce alors de procéder aux corrections dans les meilleurs délais. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement.

 En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur.

 Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au paiement complet et le client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, de pénalités de retard fixées à 15 % par mois de retard du montant de la facture considérée, tout mois commencé étant dû. En application du Décret 2012-115 du 9 octobre 2012, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible pour les professionnels. La prestation de services demandée par le client reste la propriété de l’agence REFLET TRADUCTIONS jusqu'au paiement complet.

 Avant de soumettre un document pour toute demande de prestation de services au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. Par ailleurs, le Client reconnaît que la prestation de services fournie par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

 Toute confirmation de commande est considérée comme effective dès la réception du devis de commande dûment signé, d’un Bon de commande émanant des services autorisés du Client, ou, le cas échéant, de la réception d’un paiement partiel (pour les professionnels) ou intégral (pour les particuliers).   

 Le Client est tenu d’assurer lui-même les documents et supports originaux adressés et confiés au Prestataire.

 Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.   

 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de prestation de services est soumis au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de proximité de Marmande, dont dépend le siège de l’agence REFLET TRADUCTIONS.